Conseil en Rénovation Energétique

Les présentes Conditions Générales de Prestation (CGP) régissent les relations contractuelles entre Stratégie Habitat Énergie et ses clients.

Article 1 – Objet des prestations
Toute commande de prestations implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales.

Le devis, ses avenants et les études techniques spécifiques constituent les conditions particulières des prestations à réaliser.

En cas de différence, les conditions particulières priment sur les conditions générales.
Les prestations proposées consistent notamment en :
- l’analyse globale de l’habitat 
- l’évaluation des consommations énergétiques
- la définition de scénarios d’amélioration hiérarchisés
- l’assistance à la décision
- l’analyse technique et financière de devis
- l’accompagnement à la négociation
Le Prestataire agit exclusivement en qualité de conseiller indépendant et ne réalise pas lui-même les travaux.

Les prestations sont des prestations intellectuelles de conseil.

Article 2 – Validité de l’offre
L’offre s’entend du devis et des études techniques spécifiques.

L’offre est valable pour une durée de 15 jours à compter de sa date de remise au client.

Toute demande de modification de l’offre par le client est soumise à l’acceptation de l’entreprise.

L’acceptation de l’offre par le client par le biais de sa signature vaut conclusion du marché.

Article 3 – Nature de l’obligation
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.

La prestation n’est pas liée à une obligation de résultat.
Les recommandations formulées constituent des avis fondés sur l’état du logement et les informations disponibles à la date de la mission.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou transmises tardivement.

Article 4 – Exclusions
Sont expressément exclues des prestations :
- la maîtrise d’œuvre
- la direction ou le suivi de travaux
- la vente ou la fourniture de matériel
- la garantie de performance énergétique
- la validation officielle d’éligibilité aux aides

Article 5 – Neutralité et indépendance
Stratégie Habitat  Énergie agit en totale indépendance.

Aucune commission, rétrocession ou avantage financier n’est perçu auprès d’entreprises de travaux.
Les entreprises, artisans ou prestataires éventuellement proposés ou présentés au Client le sont uniquement à titre indicatif, sur la base  des besoins exprimés par le Client et des informations disponibles au moment de la mission.

Le Client demeure entièrement libre : de consulter les entreprises de son choix, d’accepter ou de refuser tout devis et de retenir toute entreprise, qu’elle ait été ou non suggérée par le Prestataire.

Aucune exclusivité, obligation de sélection ou engagement envers une entreprise recommandée ne peut être imposé au Client.

Article 6 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son logement nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Il demeure seul décisionnaire quant aux travaux engagés et aux entreprises sélectionnées.

Article 7 – Responsabilité
La responsabilité du prestataire est limitée aux conséquences directes de fautes prouvées dans l’exécution de la prestation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable : des malfaçons, des retards, des désordres et des défauts d’exécution imputables aux entreprises intervenantes.

Les contrats de travaux sont conclus directement entre le Client et les entreprises choisies par ce dernier.

Article 8 – Assurances
Le prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de conseil
souscrite auprès de (nom et coordonnées de l’assureur), valable (préciser la couverture territoriale du contrat d’assurance).

Article 9 – Conditions financières
Les honoraires sont définis préalablement à la mission et acceptés par le client.
Sauf mention contraire, les prestations sont payables comptant.

Article 10 – Droit de rétractation
Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel en présence simultanée des deux parties, et qu’il est signé immédiatement après remise au client.

Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation joint au devis, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit.

Si le client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il sera redevable à l’entreprise d’une somme  proportionnelle à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il a informé l’entreprise de sa rétractation au présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Article 11 – Confidentialité
Les informations échangées dans le cadre des prestations sont strictement confidentielles.

Elles ne peuvent être utilisées ou communiquées à une tierce personne, qu’il y ait conclusion du contrat ou non, qu’avec l’autorisation écrite de Stratégie Habitat et Energie.

Article 12 – Litiges et droit applicable
Le contrat est soumis au droit français.
À défaut d’accord entre les parties, elles conviennent de recourir, à frais partagés, à une conciliation ou à une médiation avant toute action judiciaire éventuelle.
En cas de différend relatif à l'exécution du marché, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
(Préciser le nom du Médiateur de la consommation désigné par l’entreprise) est le médiateur de la consommation désigné par l’entreprise.

En cas de litige, le client consommateur adresse une réclamation par écrit à l'entreprise avant toute saisine éventuelle du médiateur de la consommation.

En cas d'échec de la réclamation, le client peut soumettre le différend à ce médiateur de la consommation, au plus tard un an après sa réclamation écrite, à l’adresse suivante (Préciser les coordonnées postales et internet du Médiateur de la consommation désigné par l’entreprise).
Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise.
Pour les clients particuliers, le tribunal compétent sera le lieu d’exécution du contrat ou du domicile défendeur.

Article 13 - Protection des données
Les informations recueillies sur le client par l’entreprise sont indispensables à la gestion de son contrat.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et pour l’accomplissement d’une obligation légale, telle que les garanties éventuellement applicables à l’issue des prestations commandées ou à l’exercice d’une prérogative légale.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise :
Nom : Jean-Bernard DOUREL
Email : contact@sh-energie.fr
Coordonnées postales : 40 CITE SAINT ANTOINE - 81000 ALBI
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités de l’entreprise.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées.
Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » et au Règlement Européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’entreprise (coordonnées ci-dessus), en joignant un justificatif de son identité valide.

Le client peut également définir des directives relatives au sort de ces données après sa mort.
En cas de réclamation, le client peut contacter la CNIL.

Le client consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr.

Article 14 - Résiliation
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.